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Termes et conditions pour les commissions privées

01 Termes généraux

  1. Les prix sont susceptibles de changer en fonction de la demande

  2. Je me réserve le droit de refuser toute commande sans raison précise

02 Le paiement

  1. J'accepte les paiements en Euros uniquement via virement bancaire. Aucun chèque ne sera accepté

  2. Je procède via un devis numérique et, une fois validé, une facture.

  3. Le paiement peut être fait en une seule ou deux fois après validation du devis

  4. Ne m'envoyez pas de paiement avant que j'ai validé votre commande.

  1. Le temps d’exécution de votre commande peut varier de quelques jours à 2 mois en fonction de la complexité, de ma charge de travail ou des facteurs indépendants de ma volonté (santé, etc.).

  2. Vous devez valider chaque étape de la réalisation du visuel avant que je ne poursuive (brouillon, crayonné, encrage, aplats couleurs, ombres).

  3. Les fichiers HD ne sont livrés qu'après paiement intégral. Tant que le solde n'est pas réglé, seuls des fichiers basse définition et filigranés sont fournis.

  4. Le transfert de la licence d'utilisation n'est effectif qu'après paiement complet.

  5. Les fichiers sont prêts pour l'impression. Précisez-moi si vous avez un format spécifique.

03 Temps d'execution et livraison

04 Les corrections

  1. Le prix inclut 3 cycles de retouches durant la réalisation.

  2. Tout supplément demandé après validation finale, ou dû à une demande initiale floue de votre part, sera facturé en plus (sauf erreur de ma part).

05 copyright et utilisation

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  • Règle d'or : Sauf mention contraire explicite dans un devis signé, l'artiste (SoSkuld) conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (copyright) sur les œuvres créées.

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  • Ce que vous achetez (Le Commanditaire) :

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  1. Une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable.

  2. Vous pouvez : Afficher l'œuvre chez vous, l'utiliser comme avatar ou fond d'écran sur vos réseaux sociaux (en citant l'artiste), l'imprimer pour votre usage privé.

  3. Vous ne pouvez pas : Vendre l'image, l'utiliser pour une marque, un livre, du merchandising, des NFT, ou la modifier sans accord.

  4. Note : Vous disposez du fichier numérique, mais pas des droits d'exploitation commerciale.

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  •  Propriété des Personnages Originaux (OC) :

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  1. Si la commande concerne un personnage original (OC) appartenant au client, le client conserve la propriété exclusive du concept, du nom, de l'histoire et du design de base de ce personnage.

  2. L'artiste ne s'approprie pas le personnage. La transaction porte uniquement sur la réalisation de l'illustration (l'image finale).

  3. En résumé : Le personnage vous appartient, le dessin spécifique réalisé par l'artiste m'appartient.

  • Ce que je conserve :

  1. Le copyright total de l'œuvre.

  2. Le droit d'exposer l'œuvre dans mon portfolio, sur mes réseaux sociaux et dans des artbooks (sauf pour les portraits de personnes réelles, soumis à discrétion).

  3. Le droit de poursuivre toute utilisation commerciale non autorisée.

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  • Violations du copyright :

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Sont interdits :

  1. la revente, l'usage commercial, le plagiat (présenter l'œuvre comme la vôtre) et la modification sans consentement.

  2. Une utilisation commerciale peut être négociée a posteriori.

  3. Interdiction stricte d'utilisation par l'Intelligence Artificielle (IA) : Il est strictement interdit d'utiliser les œuvres commandées, les fichiers fournis (même en basse définition) ou les croquis pour :

  • Entraîner, alimenter ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle générative (text-to-image, image-to-image, etc.).

  • Générer des images dérivées via des outils d'IA.

  • Intégrer les œuvres dans des datasets publics ou privés destinés à l'apprentissage automatique.

Toute violation de cette clause sera considérée comme une atteinte grave aux droits d'auteur et entraînera des poursuites judiciaires systématiques.

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  • Données personnelles : Les informations collectées (nom, email, projet) sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et ne sont jamais transmises à des tiers.

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06 annulation et remboursement

  • Par le client : L'acompte de 40% n'est jamais remboursable. Si l'annulation a lieu après validation du croquis, la totalité de la somme est due.

  • Par l'artiste : En cas d'empêchement majeur (maladie, force majeure), remboursement intégral sous 7 jours. Ma responsabilité s'arrête là.

  • Client injoignable : Après 30 jours sans réponse de votre part, la commande est annulée. L'acompte est conservé et l'œuvre reste ma propriété.

 

07 Contenu pour Adultes (NSFW) et Vérification d'Âge (CLAUSE DE PROTECTION)

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1.  Interdiction stricte aux mineurs : La commande de dessins à caractère érotique ou pornographique (NSFW) est strictement interdite aux personnes mineures (moins de 18 ans). En passant une commande de ce type, le client déclare sur l'honneur être majeur et accepte de fournir une preuve d'identité si l'artiste le demande avant le début de la réalisation.

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2. Vérification d'identité (KYC) : L'artiste (SoSkuld) se réserve le droit exclusif de demander une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire) ou un selfie de vérification pour vérifier la majorité du client avant d'accepter toute commande NSFW.

  • Le client s'engage à fournir un document valide et non falsifié.

  • Les documents seront traités de manière confidentielle, uniquement pour vérification, et détruits immédiatement après validation.

  • Refus automatique : Tout client refusant de fournir cette preuve ou dont la majorité ne peut être établie se verra refuser la commande. L'acompte sera remboursé, mais des frais de dossier de 10% pourront être retenus pour le temps passé à la vérification.

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 3.  Nature des demandes interdites (Zéro Tolérance) : Sont strictement interdits et entraîneront le refus immédiat de la commande, la conservation de l'acompte à titre de dommages-intérêts, et un signalement aux autorités compétentes :

  • Toute représentation de personnages apparaissant mineurs (même s'ils sont décrits comme majeurs par le client). L'appréciation de l'artiste prime.

  • Toute représentation de personnes réelles sans leur consentement explicite (deepfakes, personnes publiques, proches).

  • Toute scène impliquant de la violence sexuelle, du non-consentement, ou des actes illégaux au sens du Code pénal français.

 

4.  Responsabilité du client et Sanctions : Le client est seul responsable des descriptions et références fournies. Toute tentative de fraude sur l'âge ou la nature illégale d'une demande sera systématiquement signalée à la plateforme de paiement (Banque) et aux autorités (Police/Gendarmerie via la plateforme Pharos).

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 08 LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.

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